vous êtes tous concernés......

" Débat parlementaire pour le droit d'auteur numérique
Le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est discuté en urgence, à l'Assemblée et au Sénat, les 20 et 21 décembre.

Arnaud Devillard , 01net., le 19/12/2005 à 17h51


Copie privée, droit de reproduction, systèmes anti-copie, peer-to-peer... Au terme des deux séances de débat parlementaire qui s'annoncent sur le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), mardi et mercredi, le droit d'auteur et les libertés accordés jusque-là aux usagers sur les contenus sont susceptibles de connaître de sérieux changements. Et pas seulement dans le domaine musical, même si celui-ci a focalisé l'attention et les débats.

Lors d'une conférence de presse sur le sujet, lundi matin, le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres, a insisté pour qu'on ne voit pas dans ce texte un outil de répression, tout en rappelant que « la gratuité totale de la culture sur Internet est un leurre. » Selon lui, c'est ni plus ni moins que « le modèle économique de la création qui est en jeu » avec ce projet de loi. Ce qui n'a pas empêché les parlementaires de devoir discuter en urgence du sujet...

Un débat en urgence, cela signifie une seule lecture à l'Assemblée nationale et une seule au Sénat. On ne peut pourtant pas dire que la France aura été prise de court. Le texte transpose une directive européenne de mai 2001, des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle datant de décembre 1996 et il actualise la loi de 2002 sur le dépôt légal. Il devait être intégré en droit français au plus tard en décembre 2002... Mais les pouvoirs publics ont multiplié les reports, si bien que le texte s'est arrêté au stade de la commission des lois, où il a été adopté en juin dernier avec les amendements qui seront discutés en séance.

De nouvelles exceptions au droit d'auteur

Le texte européen d'origine proposait aux Etats-membres une liste de vingt-deux situations donnant un droit de reproduction. Le projet de loi français en retient deux. La reproduction provisoire, d'abord, autorisée dans le cadre d'un « procédé technique » avec « pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire » . On pense (mais le texte ne précise pas) à des copies techniques, des copies provisoires présentes dans le cache Internet, nécessaires à la mise en oeuvre d'un service de distribution d'oeuvres numériques, comme les plates-formes légales de musique (FnacMusic, iTunes Music Store, eCompil...). En tout cas, ces copies ne doivent pas faire l'objet d'une transaction commerciale.

L'autre exception concerne les personnes handicapées. Celles-ci peuvent bénéficier de la consultation d'une oeuvre sur un support spécial, selon la déficience dont elles sont atteintes : livres audio pour les malentendants, transcriptions en braille, etc. Seules des personnes morales comme des associations, des bibliothèques, peuvent mettre en oeuvre ce type de reproduction, et à des fins non commerciales.

Copie privée garantie et peer-to-peer régulé

« Aucune disposition dans ce texte ne remet en cause le cercle de famille et le droit de faire des copies privées » , a insisté le ministre. En pratique, la situation peut s'avérer moins claire dès lors que des contenus seront protégés contre, justement, la copie (lire ci-après). Quant au peer-to-peer, le concept n'est pas évoqué dans la loi. Mais le gouvernement a prévu plusieurs moyens d'en réguler l'utilisation. Un premier amendement, inspiré des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , prévoit de responsabiliser les éditeurs de logiciels de peer-to-peer. Ceux-ci s'exposent à des sanctions s'ils incitent à une utilisation illicite des plates-formes ou s'ils ont connaissance d'échanges illicites mais ne font rien pour les empêcher.

Deuxième amendement : la « réponse graduée », concept de lutte contre la contrefaçon voulu notamment par l'industrie du disque. Cela se passe en deux temps. D'abord on repère les internautes qui échangent illégalement des fichiers pour leur envoyer un avertissement par e-mail ou par courrier. Ensuite, si ces internautes n'en tiennent pas compte, une procédure peut être engagée pour les sanctionner (300 euros au maximum, 1 500 en cas de récidive). « Un dispositif particulièrement novateur » , estime Renaud Donnedieu de Vabres. Sauf qu'il pose pas mal de questions sur la collecte et la conservation de données personnelles et nécessite un étroit contrôle de la Cnil .

Légitimation des techniques de protection des contenus

Sujet le plus emblématique et le plus polémique, les mesures techniques de protection et de contrôle du nombre de copies de contenus numériques (les fameux systèmes DRM) sont reconnues par la loi. Reconnues et protégées : tenter de « craquer » les verrous placés sur des CD, des DVD ou des fichiers relève du délit de contrefaçon. Comme d'en faire la publicité ou de donner les moyens de faire sauter ces verrous. Mais, tempère le ministre, la sanction ne s'appliquera pas dans les cas de « bonne foi » du consommateur. Notion à définir et, surtout, à prouver.

Le sujet a fait couler beaucoup d'encre et agité beaucoup de débats concernant la musique, puisqu'il entre en conflit avec la notion de copie privée. Mais ces dernières semaines, prises de position et pétitions contre la loi se multiplient, à cause de ces mesures, dans le milieu des bibliothécaires, des archivistes, des documentalistes. Ceux-ci s'inquiètent en effet d'une entrave à l'accès et à la consultation de documents numériques. Seule tentative de clarification par le texte : des auteurs n'auront pas le droit d'empêcher la reproduction de l'oeuvre dans le cadre du dépôt légal opéré par l' INA et la Bibliothèque nationale de France .

Interopérabilité et logiciel libre

Le projet de loi évoque l'interopérabilité des systèmes, des logiciels et des DRM, afin que le consommateur puisse lire ses fichiers avec n'importe quel lecteur multimédia ou baladeur numérique. Mais sans parler de sanction contre les éditeurs et constructeurs qui ne la mettrait pas en oeuvre... Autre problème, quid des logiciels de lecture en open source ? Des logiciels ouverts, dont on peut s'échanger le code source mais qui, du coup, ne peuvent pas lire des fichiers protégés, à moins d'en faire sauter les protections... pratique interdite par la loi. Les logiciels libres se trouvent donc potentiellement exclus des outils utilisables pour lire une oeuvre numérique.

Lundi matin, l'association EUCD.info est venue présenter, à l'entrée du ministère de la Culture, une pétition réunissant plus de 110 000 signatures pour le retrait du projet de loi de l'ordre du jour du Parlement.

Le règlement des conflits sur l'exception pour copie privée

En faisant cohabiter dans le droit français l'exception pour copie privée (instaurée en 1985) et les DRM, le projet de loi crée de facto une impasse juridique. En cas de conflit entre un utilisateur qui ne peut pas copier un CD protégé et l'ayant droit qui a placé les mesures techniques de protection sur ce même CD, qui a raison ? Du coup, le texte invente une nouvelle entité : un collège de médiateurs qui se consacrera, justement, à trancher ce genre de conflit. Ses décisions sont déposées au greffe du tribunal d'instance. Possibilité d'appel devant la Cour d'appel de Paris.

Les créations des fonctionnaires cédées à l'Etat

Une disposition rarement évoquée : les droits des agents de l'Etat sur leurs oeuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leurs fonctions sont cédés « de plein droit à l'Etat » . Le fonctionnaire ne peut pas s'opposer à la modification d'une oeuvre (sauf cas d'atteinte à son honneur et à sa réputation) ni demander son retrait ou invoquer le repentir pour en empêcher la difusion ou l'utilisation par l'Etat.

Ces dispositions posent un gros problème aux universitaires et aux chercheurs, qui peuvent très bien être assimilés à des agents de l'Etat. Le texte crée les conditions pour que les universités revendiquent des droits sur leurs travaux. « Un danger peu opportun au moment de relancer l'avenir de la recherche » , estime le Syndicat autonome d'universitaires en droit, gestion, économie et science politique, dans une lettre ouverte en circulation sur le Web.

Un amendement gouvernemental doit justement rectifier le tir en évoquant la spécifité du statut des universitaires. Il devrait protéger leurs droits d'auteurs. "


tiré de 01net

suite au débat parlementaire:

"Hier, lors des questions au Gouvernement , l’une d’elles a été posée par le député (UMP) de Meurthe-et-Moselle, Laurent Hénard au Ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres. Elle mérite qu’on s’y arrête un instant :

«Les mesures de techniques de protection inquiètent, (…) on y voit parfois une limitation de la liberté de cet espace numérique. Comment pouvez-vous concrètement expliquer l’impact du projet de loi et rassurer ceux qui, à côté du respect de l’artiste et de l’auteur, souhaitent que la toile reste un espace de liberté » demande ingénument le député Hénard.

Réponse retranscrite du Ministe : « Le Gouvernement est ouvert et résolu pour faire profiter chacun de nos concitoyens des nouvelles technologies. Et je dis haut et fort qu’Internet est une chance, c’est un espace de liberté et de découverte. Notre objectif est que le maximum de cinéma, de musique soit ouvert. J’ai comme objectif qu’il y ait une nouvelle offre légale diffusée sur Internet avec un principe simple : si l'on veut que cette offre progresse, il faut qu’il y ait un dispositif de sécurité juridique pour que chaque créateur puisse librement faire diffuser ses œuvres (…) en ayant ce qui est légitime : le souci de sa juste rémunération.

(…) Je veux vous dire que nous avons veillé à la diffusion de la musique. Je vous annonce la signature d’un accord entre les FAI, le monde du cinéma et de la télévision. C’est une immense nouvelle qui va permettre la diffusion responsable du cinéma.

(…) A ceux qui disent et répondent qu’il n’y aura plus de copie privée accessible grâce aux dispositions de la loi, je dis c’est faux ! (…) Et que notre réponse politique sera la prison, c’est faux ! Puisque vous allez avoir la magnifique responsabilité d’être innovants, observés dans le monde entier, ce qui va être la réponse graduée c'est-à-dire le mécanisme de l’information, de la prévention et de l’éducation vis-à-vis des internautes qui seraient coupables de piraterie, nous allons le développer. A ceux qui disent que le projet va porter atteinte au Logiciel Libre, je dis tout simplement que ce projet de loi va permettre d’éviter la domination mondiale par certains groupes, va faire entrer la concurrence et va faire en sorte que la diversité culturelle soit une réalité. » "

tiré de pc-inpact

DADVSI : résumé des trois jours de débat
Publié le 23/12/2005 à 11:50:10 par Nicolas Aguila
Source : Ratiatum
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Alors que la plupart des internautes retenaient leur souffle en attendant la délibération de l’Assemblée Nationale quant à l’adoption ou non du projet de loi DADVSI, le débat, toujours aussi mouvementé, continuait dans l’hémicycle, pour finalement aboutir sur... rien, ou presque, puisque ces derniers ont été reportés à une date ultérieure par le gouvernement, les choses prenant une tournure inattendue et les retards s’accumulant de plus en plus. Seuls quelques amendements ont donc été votés au terme de ces trois jours de débats, ce qui aura tout de même servi à révéler un certain contrepoids que peuvent exercer les socialistes face à la volonté de fer du gouvernement, comme en témoigne l’adoption des amendements nº 153 et 154, votés mercredi, et favorables à l’instauration d’une licence globale pour le téléchargement par Peer to Peer.

La loi repoussée, mais des amendements votés

C’est donc dans la confusion générale que la plus grande partie des députés présents lors de la dernière séance de débat sur le projet de loi DADVSI a sommé le gouvernement de reporter les débats à une date ultérieure, les nombreux retards pris pour des raisons diverses ne permettant pas une délibération sur la loi et tous ses amendements le soir même, malgré l’état d’urgence décrété par les ministres. Certains amendements ont tout de même été votés lors de la soirée d’hier, retenons par exemple les webradios, qui n’auront pas droit à leur licence légale, qui leur aurait donné les mêmes droits que pour les classiques radios hertziennes (qui elles aussi, rappelons le, avaient été au centre d’un débat du même type il y a une vingtaine d’années). Concernant les DRM, la définition de ces derniers a été adoptée conformément aux instructions de la directive. Enfin, pour revenir sur la licence globale et le débat sur la rémunération pour copie privée dans le cadre des oeuvres protégées contre la copie, il faudra attendre une nouvelle date pour en connaître le fin mot, les discussions sur cet amendement ayant été reportées au même titre que la loi. Pour finir sur une note moins triste que le reste, remarquons l’intervention de Christine Boutin, en réponse au lobbying des majors insistant sur le manque à gagner des artistes, qui a invité Johnny Hallyday, le chanteur qui allum e le feu, à venir s’exprimer sur la licence globale.

Vous avez tous j'imagines suivi ce débat et cette loi qui est je penses l'avenir du net et bien voila en faite une conclusion très très intéressante qui va tous nous mettre d'accord sur la loi dadvsis et ne peut faire paniquer certains .....




Quel avenir pour cette loi ?
Il faut d’abord rappeler que le processus législatif n’est pas terminé et que le projet de loi doit être adopté par le sénat. Ensuite, il faut que le Conseil Constitutionnel, qui va être saisi par certains députés, ne déclare pas certaines de ses dispositions anticonstitutionnelles (notamment au niveau de la collecte de données personnelles). Son application réelle n’est donc pas pour tout de suite. Et quand bien même elle serait applicable, on peut s’interroger à divers titres sur sa mise en place :

Surveiller tous les téléchargement suppose qu’il faut mettre en place une surveillance constante de l’activité des internautes, auprès de leur FAI, ce qui n’est juridiquement pas possible et techniquement impossible à faire. Surveiller les internautes mettant à disposition des fichiers semble plus facile, mais il faut pour cela un logiciel capable de collecter en très grand nombre les données, et compatible avec toutes les plateformes de téléchargement et leurs différents protocoles, ce qui semble difficile à mettre en place. De plus, l’identification des internautes auprès des fournisseurs d’accès par leur adresse IP est une procédure coûteuse, facturée par les FAI aux alentours des 40 euros.

Il faut aussi voir que les pratiques peuvent se modifier, et l’échange de fichiers illicites par messageries ou mails est possible, sans qu’il soit possible de le surveiller en vertu du principe du secret des correspondances. Des réseaux d’échange sécurisés, cryptés et anonymisés existent également et rendent impossible toute identification.

En ce qui concerne la sanction des éditeurs de logiciels, il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau annoncé puisque les éditeurs de tels logiciels sont des sociétés la plupart du temps non françaises, situées souvent dans des pays exotiques. Le seul effet sera que des sites français ne pourront proposer de tels logiciels au téléchargement sans risquer les sanctions prévues. Mais il sera très facile de se les procurer sur des sites étrangers, pas forcément pirates d’ailleurs, puisque les annuaires de téléchargement de logiciels peuvent référencer ces logiciels.

Un des points positifs de la loi DADVSI est d’obliger les constructeurs à assurer l’interopérabilité des mesures techniques de protection. Cela signifie pour des sociétés comme Apple que son iTunes Music Store sera dans l’illicéité car les fichiers qui y sont vendus ne peuvent être lus que par des iPod. Il faudra donc les rendre lisible par tous les lecteurs mp3 du marché, ce qui remet en cause toute la politique commerciale d’Apple en la matière, qui envisagerait tout bonnement de fermer l’iTunes Music Store.

Enfin, il est bon de rappeler que les sanctions n’ont jamais changé grand-chose au problème du piratage, qui est surtout un phénomène de société. Les ventes de musique en ligne continuent de progresser et le chiffre d’affaires du secteur est déjà élevé alors qu’il n’existe que depuis 2 ans. Le piratage n’empêche donc pas l’e-commerce de prospérer, et ce projet de loi n’empêchera pas le piratage de perdurer.

Beau post Joebe!!! je rejoins ton idée, dans le sens ou l'on a vraiment l'impression dans les grandes bases , cette loi est faite pour les majors des grandes sociétés de jeu, de disques ou de films d'ailleurs, si elles pensaient un peu moins bénéfice et plutot prix attractifs de leurs supports dès le début de la mise en vente de leurs produits sur le marché, ils feraient certainnement plus de ventes et découragerait certaines personnes à télécharger illégalement au vu des prix prohibitifs proposés lors de leurs sorties, alors que comme par miracle quelques mois après, les prix deviennent ridiculement interessants, on a vraiment l'impression que la culture d'actualité est réservé aux riches (mince je deviens révolutionnaire moi faut que j'aille consulté un psy)

Tu pourrais faire appel à ton esprit de synthèse car franchement ça me saoule de tout lire !

lis juste mon dernier post il résume l'avenir qu'a cette loi et ces dangers